La D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (ci-après, la Loi), en vigueur depuis le 1er mai 2017, offre à toute personne la possibilité de signaler, en toute sécurité, un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen.
Le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a procédé à la sanction de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Cette loi a pour objectif principal de rendre le processus de divulgation des actes répréhensibles plus simple et plus efficace, tout en renforçant les mesures de protection pour les individus confrontés à des représailles en raison d'une divulgation.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
On appelle acte répréhensible un acte commis ou sur le point de l’être au sein ou envers un organisme public tel que la Régie Régionale de Santé et de Services Sociaux du Nunavik (ci-après RRSSSN).
Voici les actes répréhensibles visés par la Loi :
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
- Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
- Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Un service de consultation juridique gratuit offert par le Protecteur du citoyen peut, à certaines conditions, vous porter assistance dans le cadre de votre divulgation.
Qui peut être visé par une divulgation?
Toute personne qui a commis un acte répréhensible au sein ou à l’égard de l’établissement peut faire l’objet d’une divulgation, qu’il s’agisse :
- D’un membre du personnel, quel que soit son niveau hiérarchique
- D’une personne, d’une entreprise, d’un regroupement ou toute autre entité commettant un acte répréhensible à l’égard d’un organisme concerné par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Qui peut faire une divulgation au protecteur du citoyen?
Toute personne peut divulguer un acte répréhensible commis au sein d’un organisme public. Vous n’avez pas besoin d’être un employé du gouvernement ou de l’organisme public concerné pour faire une divulgation.
Si vous avez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis, vous pouvez tout de même divulguer les renseignements dont vous disposez.
Suis-je protégé?
Protection de l’identité
Les services du Protecteur du citoyen du Québec sont entièrement gratuits et confidentiels. Leurs formulaires en ligne sont sécurisés pour garantir la protection de vos informations personnelles. Le Protecteur du citoyen veille à la confidentialité de votre identité tout au long du processus de vérification et d'enquête, et même après. Vous avez aussi la possibilité de faire une divulgation anonyme; dans ce cas, il est crucial que les informations fournies soient suffisamment détaillées pour permettre une vérification et une enquête adéquates.
Protection contre les représailles
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit à quiconque d’exercer des représailles contre un divulgateur ou une personne ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation.
Il est également interdit de faire des menaces ou de l’intimidation pour empêcher quelqu’un de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête. Des sanctions pénales et des amendes sont prévues pour toute personne qui contrevient à la Loi.
En cas de représailles ou de menaces de représailles, vous devez porter plainte dans tarder au Protecteur du citoyen en remplissant le formulaire de plainte en cas de représailles que vous pouvez retrouver sous l’onglet « Comment suis-je protégé? » de la section « Lanceurs d’alerte » du site web du Protecteur du citoyen:
Formulaire - Plainte en cas de représailles | Protecteur du citoyen
Comment puis-je faire une divulgation d’acte répréhensible?
Une divulgation d'actes répréhensibles envers l'établissement doit être adressée au Protecteur du citoyen via leur formulaire de divulgation en ligne que vous pouvez retrouver sur le site web du protecteur du citoyen dans la section « Lanceurs d’alerte » sous l’onglet « Comment divulguer un acte répréhensible? » :
Formulaire - Divulguer un acte répréhensible | Protecteur du citoyen
Coordonnées du Protecteur du citoyen
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 19e étage
Québec (Québec), G1R 3P4
Numéro sans frais : 1 800 463-5070
Accueil | Protecteur du citoyen
Vous pouvez aussi vous adresser au Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI) de l’établissement afin de vous renseigner concernant la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles.
Coordonnées du RGEI
Stéphanie Turcotte
Coordonnatrice Qualité, Évaluation, Performance, Éthique
Régie Régionale de la Santé et des Services Sociaux du Nunavik
Vous avez des questions?
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à consulter la section « Lanceurs d’alerte » du site web du Protecteur du citoyen dédiée à la divulgation des actes répréhensibles.
Comment divulguer un acte répréhensible? | Protecteur du citoyen