La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s’applique à tous les organismes publics, y compris la Régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik. Cette loi garantit des droits fondamentaux à la population, tels que le droit à l’information et le droit au respect de la vie privée.
Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée au responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Ce dernier est tenu de prêter assistance à toute personne qui sollicite son aide pour formuler une demande et/ou identifier le document recherché.
Veuillez prendre note que toute demande d'accès à l'information peut être assujetti à des frais. A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Demandes d’accès à des documents administratifs
Un document administratif est un document autre que clinique qu’un organisme public détient dans l’exercice de ses fonctions. Il peut s’agir de procès-verbaux, d’études, de politiques, de bilans financiers ou de contrats, par exemple.
La demande peut être formulée verbalement ou par écrit. Cependant, seule une demande écrite permet de déposer un recours auprès de la Commission d’accès à l’information en cas de refus d’accès par le responsable ou de dépassement du délai prescrit de 20 jours.
Demandes d’accès à des renseignements personnels et de rectification
La régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik reconnaît que les individus ont le droit de savoir si elle détient des renseignements personnels les concernant, de voir ces renseignements, d’obtenir une copie de ces informations, et de demander une rectification de toute information incorrecte ou incomplète. Ces demandes doivent être formulées par écrit.
À titre informatif, est qualifié de personnel tout renseignement permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.
Pour vous prévaloir de vos droits d’accès ou de rectification, veuillez utiliser les formulaires suivants et les faire parvenir par courriel à media.nrbhss@ssss.gouv.qc.ca
- Afin de rédiger votre demande d’accès à un document administratif : Formulaire de demande d'accès à l'information
- Afin de rédiger une demande d’accès aux renseignement personnels vous concernant et qui sont détenus par l’établissement : Formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels
- Afin de rédiger une demande de rectification des renseignements personnels vous concernant et que vous jugez inexacts ou incomplets : Formulaire de demande de rectification
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :
M. Nicolas Lareau-Trudel
Directeur régional stratégie, développement organisationnel et affaires corporatives/Adjoint à la directrice générale
Régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik
(819) 964-2222
CP 900, Kuujjuaq, QC J0M 1C0
À titre d’organisme public, la régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik est soumise au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1, r.2). Par conséquent, elle est tenue de publier les décisions prises et les documents transmis en réponse aux demandes d’accès qui lui sont adressées.
***Veuillez prendre note que les documents en lien avec les demandes d’accès à l’information ne sont disponibles que dans la langue d’envoi.***