Accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  s’applique à tous les organismes publics, y compris la Régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik. Cette loi garantit des droits fondamentaux à la population, tels que le droit à l’information et le droit au respect de la vie privée.

Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée au responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Ce dernier est tenu de prêter assistance à toute personne qui sollicite son aide pour formuler une demande et/ou identifier le document recherché.

Veuillez prendre note que toute demande d'accès à l'information peut être assujetti à des frais. A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Demandes d’accès à des documents administratifs

Un document administratif est un document autre que clinique qu’un organisme public détient dans l’exercice de ses fonctions. Il peut s’agir de procès-verbaux, d’études, de politiques, de bilans financiers ou de contrats, par exemple.

La demande peut être formulée verbalement ou par écrit. Cependant, seule une demande écrite permet de déposer un recours auprès de la Commission d’accès à l’information en cas de refus d’accès par le responsable ou de dépassement du délai prescrit de 20 jours.

Demandes d’accès à des renseignements personnels et de rectification

La régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik reconnaît que les individus ont le droit de savoir si elle détient des renseignements personnels les concernant, de voir ces renseignements, d’obtenir une copie de ces informations, et de demander une rectification de toute information incorrecte ou incomplète. Ces demandes doivent être formulées par écrit.

À titre informatif, est qualifié de personnel tout renseignement permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.


Pour vous prévaloir de vos droits d’accès ou de rectification, veuillez utiliser les formulaires suivants et les faire parvenir par courriel à media.nrbhss@ssss.gouv.qc.ca

Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :

M. Nicolas Lareau-Trudel
Directeur régional stratégie, développement organisationnel et affaires corporatives/Adjoint à la directrice générale
Régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik
(819) 964-2222
CP 900, Kuujjuaq, QC J0M 1C0


À titre d’organisme public, la régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik est soumise au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1, r.2). Par conséquent, elle est tenue de publier les décisions prises et les documents transmis en réponse aux demandes d’accès qui lui sont adressées.
 

***Veuillez prendre note que les documents en lien avec les demandes d’accès à l’information ne sont disponibles que dans la langue d’envoi.***

Registre des demandes d'accès à l'information

Numéro de la demande

Date de réception de la demande

Objet de la demande

Réponse à la demande

Date de transmission des documents

Documents transmis

2023-001

7/7/23

Information sur le nombre de patients ayant été soignés pour un cancer par chimiothérapie et d immunothérapie

Refusé

25/07/2023

Decision

2023-002

7/7/23

Information sur l'état de situation concernant le système de protection de la jeunesse au Nunavik du 02/03/2023

Refusé

25/07/2023

Decision

2023-003

10/8/23

Demande d'une copie numerisée du document budgétaire 2023-2024 RR-446 adopté par le conseil d administrattion de la RRSSSN

Refusé

31/08/2023

Decision

2023-004

7/11/23

Tous les documents d’intervention liés à des groupes sectaires, d’extrême droite ou à des groupes à processus sectaires et religieux depuis les 20 dernières années.

Refusé

17/11/2023

Decision

Numéro de la demande

Date de réception de la demande

Objet de la demande

Réponse à la demande

Date de transmission des documents

Documents transmis

2024-001

1/11/24

Information en lien avec le personnel syndicable non-syndiqué et d'encadrement de la RRSSSN

Accepté

2/14/24

Decision
Annexe

2024-002

12/22/23

Questionnaire sur la représentativité dans les organismes publics du Québec à remplir

Accepté

2/14/24

Decision
Annexe

2024-003

1/23/24

Le nombre de salariés, la nomenclature des emplois en vigueur et le syndicat d'affiliation de ces emplois

Accepté

3/6/24

Decision
Annexe A
Annexe B

2024-004

4/22/24

  1. Le plan de gestion en ressources informationnelles (PGRI);
  2. La programmation annuelle des ressources informationnelles (PARI);
  3. La planification triennale des projets et activités en ressources informationnelles (PTPARI);
  4. Le bilan annuel des réalisations en ressources informationnelles (BARRI);
  5. Un état de santé des projets (ESP) et/ou bilan des projets;
  6. Une étude d’opportunité afin d’évaluer les possibilités qu’offrent les logiciels libres pour tous les remplacements, acquisitions, renouvellements ou mises à niveau de logiciels.

Accept

5/14/24

Decision
Annexe A
Annexe B

2024-005

5/22/24

Les rapports envoyés par la RRSSSN, le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava et le Centre de santé Inuulitsivik à La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du 1er mai 2022 jusqu'à ce jour.

Accepté Partiellement

6/11/24

Decision
Annexe A
Annexe B
Annexe C
Annexe D
Annexe E

2024-006

6/13/24

  1. Le nombre de demandes d'allocations spéciales pour enfants (« ASE ») déposées auprès de l’Agence de revenu du Canada (« l’ARC ») par la RRSSSN
  2. Le montant des ASE versé annuellement par l’ARC à la RRSSSN depuis le 1er janvier 2015;
  3. Tout document indiquant :  (a) dans quels comptes les ASE ont été déposées ; (b) le traitement comptable des ASE par les institutions les ayant reçues; (c) comment les ASE ont été utilisées et dépensées depuis le 1er janvier 2015;
  4. Tout document ou accord entre, d’une part, le gouvernement du Québec ou tout organisme situé au Québec et, d’autre part l’ARC et/ou le gouvernement du Canada concernant le versement et l'utilisation de l'ASE;
  5. Tout règlement, politique ou accord entre le gouvernement du Québec et tout organisme situé au Québec concernant le versement et l'utilisation de l'ASE.

Refusé

6/20/24

Decision

2024-007

21/08/2024

Les audits, analyses, recherches et études réalisés au sein des CISSS, CIUSSS, hôpitaux, instituts et autres organismes de santé au Québec

Refusé

25/09/2024

Decision

2024-008

4/10/24

 

  1. Tout document permettant de connaître le nombre de dossiers de créances radiées par votre établissement, par année financière, pour les années 2019-2020 à 2023-2024, de même qu’en date de la période 7 pour l’année financière 2024-2025.
  2. Tout document permettant de connaître la valeur totale des créances radiées par votre établissement, par année financière, pour les années 2019-2020 à 2023-2024, de même qu’en date de la période 7 pour l’année financière 2024-2025.
  3. Tout document permettant de connaître le montant le plus élevé parmi l’ensemble des créances radiées par votre établissement, par année financière, pour les années 2019-2020 à 2023-2024, de même qu’en date de la période 7 pour l’année financière 2024-2025.
  4. Tout document permettant de connaître la répartition des créances radiées par type de service fourni, par année financière, pour les années 2019-2020 à 2023-2024, de même qu’en date de la période 7 pour l’année financière 2024-2025.

Refusé

7/10/24

Decision

2024-009

9/10/24

La liste des démarches entreprises depuis le 1er janvier 2024 dans le but d’installer un appareil de tomodensitométrie (CT scan) dans la région du Nunavik.

Accepté

17/10/2024

Decision

2024-010

10/24/24

Demande d'accès à l'information – Aide médicale à mourir

Accepté

10/29/24

Decision
Annexe A
Annexe B

2024-011

12/11/24

  1. Les copies des courriels, communications écrites et de tout autre document transmis au Ministère de la santé et des services sociaux en application de la circulaire 2024-003, incluant notamment les budgets détaillées RR-446, les lettres de déclarations type, les mesures de redressement budgetaires, les résolutions du Conseil d'administration, ainsi que toutes les annexes à ces documents. 
  2. Copies des courriels, communications écrites et de tout autre document obtenus du Ministère de la santé et des services sociaux en application de la circulaire 2024-003, incluant l'enveloppe budgétaire initiale consentie à l'établissement pour l'exercice 2024-25, toute autre information en lien avec la planification budgétaire des établissements, ainsi que toutes les annexes à ces documents.

Accepté Partiellement

12/16/2024

Decision
Annexe A
Annexe B
Annexe C
Annexe D
Annexe E

2024-012

12/11/24

Un état de situation sur l’implantation de deux tomodensitomètres standards, soit un appareil pour le Centre de santé Inuulitsivik (CSI) et un pour le Centre de santé Tulattavik (CSTU).

Accepté

12/16/2024

Decision
Annexe

Numéro de la demande

Date de réception de la demande

Objet de la demande

Réponse à la demande

Date de transmission des documents

Documents transmis

2025-001

12/10/24

  1. Le nombre de postes de cadres intermédiaires, supérieurs et hors-cadres que votre établissement compte;
  2. Les codes de fonction et les titres des postes dans la structure;
  3. Les classes salariales de ces postes et le montant de l'enveloppe salariale attribuée aux cadres et les enveloppes prévues pour les primes, le type desdites primes et à combien de cadres elles sont attribuées, y incluant, sans limitation:
  • Prime de soir, nuit et fin de semaine;
  • Allocation relative aux disparités regionals;
  • Allocation de soins critiques;
  • Allocation d’attraction et de rétention pour les psychologies;
  • Allocation attraction et de rétention pour les avocats;
  • Prime liée au milieu psychiatrique;
  • Allocation pour projet d envergure majeure ou nationale;
  • Allocation liée au milieu jeunesse ;
  • Allocation liée au milieu CHSLD;
  • Allocation liée à la gestion de proximité.

Accepté

1/13/25

Décision
Annexe A
Annexe B

2025-002

12/12/24

Demande de documents administratifs sur les techniciens ambulanciers paramédicaux voici les réponses aux éléments spécifiques concernant notre région administrative (17-Nunavik).

Accepté

1/14/25

Décision

2025-003

1/20/25

Tout document détenu par la direction régionale de santé publique du Nunavik concernant la situation de la problématique d’approvisionnement touchant l’hôpital de Purvinituq et/ou les logements situés dans cette localité fournis par le Centre de santé Inuulitsivik depuis le 1er janvier 2022 jusqu’à aujourd’hui

Accepté

1/27/25

Décision
Annexe A
Annexe B
Annexe C
Annexe D
Annexe E
Annexe F
Annexe G
Annexe H
Annexe I
Annexe J
Annexe K
Annexe L
Annexe M
Annexe N
Annexe O
Annexe P
Annexe Q
Annexe R
Annexe S
Annexe T
Annexe U
Annexe V
Annexe W
Annexe X
Annexe Y
Annexe Z
Annexe AA
Annexe BB
Annexe CC
Annexe DD
Annexe EE
Annexe FF
Annexe GG
Annexe HH
Annexe II
Annexe JJ

2025-004

2/28/25

  1. L’ensemble des registres d’entretien des tables de macroscopie comprenant les tests de captation entre 2015 et aujourd’hui;
  2. Les évaluations de la qualité de l'air effectué dans les laboratoires comprenant tous les tests pour mesurer l'exposition au formaldéhyde, toluène et xylène entre 2015 et aujourd’hui;
  3. Les registres d’évaluation du changement d’air dans les locaux des laboratoires entre 2015 et aujourd’hui;
  4. Les rapports du BNQ pour chacun des laboratoires où se trouve une table de macroscopie;
  5. La procédure pour la récupération du formol en lien avec la gestion des réserves des pièces anatomiques pour chacune de vos installations;

Refusé

3/4/2025

Décision

2025-005

1/30/2025

  1. Toutes les correspondances, courriels, lettres, pièces jointes ou autres documents échangés entre la RRSSSN et le ministère de la Justice du Québec (y incluant le BAVAC, le BSSV, la Direction de l’aide aux victimes d’infractions criminelles et/ou la Direction des affaires autochtones) en lien avec l’indemnisation des victimes d’actes criminels au Nunavik;
  2. Toutes les correspondances, courriels, lettres, pièces jointes ou autres documents échangés entre la RRSSSN et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (y incluant la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels) en lien avec l’indemnisation des victimes d’actes criminels au Nunavik;
  3. Toutes les correspondances, courriels, lettres, pièces jointes ou autres documents échangés entre la RRSSSN et l’Administration régionale de Kativik (y incluant l’organisme Sapummijiit) en lien avec l’indemnisation des victimes d’actes criminels au Nunavik;
  4. Tous les documents, mémos, lettres, guides, courriels internes, statistiques ou autres données détenues par la RRSSSN en lien avec l’indemnisation des victimes d’actes criminels au Nunavik.

Accepté partiellement

3/4/2025

Décision

2025-006

3/13/2025

  1. Tous les documents ou informations environnementaux relatifs à la qualité environnementale du bien désigné, tels que
    avis d'infraction, rapport d'étude géotechnique ou environnementale, rapport d'inspection, rapport de déversement, certificat d'autorisation, plaintes, plans du site ou des infrastructures, présence de déchets, de remblais, de déchets, de remblais, de réservoirs d'hydrocarbures pétroliers (essence, diesel, mazout, contamination du sol et de l'eau, etc.)
  2. Tout document relatif à l'histoire du bien désigné, tel que
    Fiche d'historique des permis municipaux ou tout autre document traitant de l'utilisation du site (vocation générale, construction de bâtiments, rénovations, travaux de démolition ou d'agrandissement, etc.), de l'identification de ses occupants et/ou de la description de leurs activités respectives (résidentielles, commerciales et/ou industrielles).

Refusé

3/4/2025

Décision