En tant qu’usager, quels sont mes droits ?
Les usagers ont des droits et recours dans le cadre de la LPP.
L’usager n’a pas le droit de :
- Quitter l’établissement lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de garde en établissement
L’usager a le droit de :
- Obtenir du Centre de santé toute information pertinente sur la loi, les différentes gardes, ses droits et ses recours
Si l’usager n’est pas en mesure de comprendre en raison de son état mental, l’information sera transmise à un proche ou un tiers intéressé. Dès qu’il est en mesure de comprendre, l’information doit lui être transmise. - Refuser tout examen, soin ou traitement, à l’exception de ceux ordonnés par le tribunal (dans le cas d’une garde provisoire, par exemple) ou s’il s’agit d’un soin d’urgence [article 13 du Code Civil du Québec]
- Communiquer par écrit et oralement en toute confidentialité avec les personnes de son choix, à moins de restriction de la part du médecin. Dans ce cas, il doit en être informé par écrit. Il ne peut être restreint dans ses communications avec son représentant légal, son avocat et le Tribunal administratif du Québec
- Témoigner lors d’audience auprès du tribunal. Il a le droit d’être assisté par un avocat. Un proche qui est informé peut également être présent. Exceptionnellement, si le médecin a des motifs sérieux de croire que la présence de l’usager à son audience peut affecter son état de santé, une dispense de signification peut être demandée au tribunal
- Contester sa mise sous garde autorisée par le tribunal auprès d’un autre tribunal, c’est-à-dire le Tribunal administratif du Québec
- Au soutien et à l’accompagnement dans l’exercice de ses droits.
L’usager a l’obligation de :
- Se soumettre aux décisions du tribunal.
Les Centres de santé ont l’obligation de :
- Informer un proche ou un tiers intéressé de la mise sous garde de l’usager. Ce dernier peut verbaliser sa préférence mais la décision finale revient au médecin et à l’avocat du Centre de santé. Le but est d’assurer que la famille de l’usager sait où l’usager se trouve, et qu’elle peut lui porter assistance en cas de besoin et d’accord de l’usager
- Fournir à l’usager toute information nécessaire à la compréhension de la situation et de la mise sous garde sans que l’usager ait à la demander
- Informer l’usager si, pour des raisons de santé, l’un de ses droits est limité temporairement (par exemple, le droit de communiquer)
- Informer l’usager des ressources qui peuvent l’assister dans l’exercice de ses droits.
Et la confidentialité et le secret professionnel, dans tout cela ?
Au Québec, le principe de confidentialité repose sur les droits à l’inviolabilité de la personne et au respect de sa vie privée [article 3 du Code civil]. Ainsi, sans l’autorisation de la personne, le Centre de santé ne peut partager aucune information confidentielle sur cette personne. Le secret professionnel, quant à lui, est l’obligation qu’ont tous les professionnels membres d’un ordre professionnel à ne partager aucun renseignement personnel sur un usager, sans le consentement dudit usager.
Considérant que l’application de la LPP vise à préserver la vie, certaines règles générales de la confidentialité peuvent être levées :
- Les policiers, services sociaux et infirmiers ont le droit d’échanger les informations sur la situation de crise, en vue d’information le médecin qui prendra la décision
- Un proche ou tiers intéressé sera informé des procédures judiciaires
- Si la personne est mineure, son représentant légal sera avisé également de la garde préventive et autre procédures subséquentes.
En parallèle et en tout temps, ne sont pas considérés comme des bris de confidentialité, le fait que :
- Les employés du Centre de santé peuvent fournir des informations générales aux proches (au sujet des troubles mentaux, des services de l’établissement, comment faire face aux symptômes, etc.)
- Les employés du Centre de santé peuvent offrir des services de support aux proches sans fournir des renseignements confidentiels
- Les proches de l’usager ont toujours le droit de partager des informations avec les employés du Centre de santé s’ils sont inquiets
- Les proches et les employés du Centre de santé peuvent travailler avec l’usager, afin de facilité sa collaboration à inclure ses proches dans l’épisode de services en lien avec la LPP.
Quels sont mes recours et comment obtenir de l’aide ?
Si l’usager souhaite être représenté par un avocat, il est possible de contacter celui de son choix. Dans le cas où l’usager n’aurait pas d’avocat, le bureau d’aide juridique desservant le Nunavik peut lui en attribuer un : 1-866-624-9189.
Si l’usager n’est pas en accord avec le maintien de sa garde ou avec une décision le concernant en vertu de la LPP, il peut adresser une demande de contestation ou de révision au Tribunal administratif du Québec. Le bureau situé à Québec dessert les Nunavimmiut : 1 800 567-0278.
Chaque Centre de santé compte un commissaire aux plaintes parmi les membres de son équipe. Celui-ci peut également supporter l’usager qui en ressent le besoin.
Centre de santé Inuulitsivik (Puvirnituq) : 1-888-988-2669
Centre de santé Tulattavik de l’Ungava : 1-883-964-2905 (509)
En deuxième recours, il est également possible de contacter le Protecteur du citoyen : 1 800 463-5070.
L’usager peut aussi faire une plainte contre un intervenant en particulier auprès de son organisation ou de son ordre professionnel, si ce dernier y est inscrit. Par exemple, auprès de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) pour un intervenant des services sociaux : 1 888-731-9420, poste 242