Foire aux questions sur l'IEA

 

Compléter et soumettre une demande

Q – Puis-je sauvegarder le formulaire en ligne et le compléter plus tard ?

A - Non, il n'est pas possible de sauvegarder le formulaire en cours de remplissage. Pour faciliter le processus, nous vous recommandons de rassembler tous les documents et informations nécessaires avant de commencer à le compléter.

 

Q - Dois-je soumettre une demande pour chaque service ou produit recommandé pour mon enfant ?

A - Non, vous pouvez soumettre une seule demande en y incluant tous les services recommandés pour votre enfant. Assurez-vous d'inclure tous les documents nécessaires pour chaque service ou produit demandé.

 

Q - Puis-je soumettre une demande pour un enfant si je ne suis pas son parent légal ou si je n'ai pas l'autorité parentale ?

A - Oui, vous pouvez le faire, mais vous devrez fournir une preuve que le parent consent à ce que vous effectuiez cette demande pour l'enfant. Cela peut être un document écrit et signé, comme le formulaire de consentement, ou un courriel.

 

Q – En quelles langues les formulaires sont-ils disponibles ?

A – Pour faciliter leur compréhension, les formulaires sont disponibles en français-inuktitut et en anglais-inuktitut. Vous pouvez répondre uniquement en français ou en anglais.

 

Q – Qui peut rédiger une lettre de recommandation ?

A - La lettre de recommandation doit être rédigée par un professionnel faisant partie du cercle de soins de l’enfant. Selon le type de service ou de produit demandé, il peut être requis que ce professionnel soit membre d’un ordre professionnel. Une lettre rédigée par les parents ne pourra pas être acceptée comme document de soutien à la demande.

 

Q – J'ai besoin d’aide pour remplir une demande, qui dois-je contacter ?
A - Vous pouvez contacter l'équipe de l'IEA Nunavik pour obtenir de l'aide avec le formulaire. Si nécessaire, les agents de l'IEA peuvent également remplir la demande pour vous par téléphone ou par d'autres moyens.

 

Q- Qui émet la décision finale concernant ma demande de financement ?

A- La décision finale sur le financement est émise par Services aux Autochtones Canada (SAC), qui évalue les demandes en tenant compte des recommandations et informations soumises par l’équipe de traitement de l’IEA Nunavik.

 

Q- Quel est le délai pour recevoir une réponse concernant l'approbation ou le refus du financement ?

A- Lorsque vous soumettez votre demande à l’IEA Nunavik, le délai de réponse est généralement de 2 à 5 jours ouvrables. Toutefois, la décision finale concernant le financement appartient à Services aux Autochtones Canada (SAC), et nous n'avons aucun contrôle sur leurs délais d'approbation.

 

Q- Que faire si je n’ai toujours pas reçu la réponse de financement de Services aux Autochtones Canada dans le délai habituel ?

A- Contactez l’équipe de l’IEA en mentionnant le nom de l’enfant. Si le service, la santé ou la sécurité de l’enfant est en péril, veuillez le signaler afin que nous puissions en informer SAC pour prioriser le dossier. Si la situation de l’enfant évolue pendant le processus de traitement, nous vous invitons également à nous joindre pour nous en informer.

 

Q- J’ai fait une demande de financement qui a été approuvée, mais le montant final de la facture est supérieur à celui initialement approuvé. Que dois-je faire ?

A- Veuillez soumettre une nouvelle demande pour l'approbation du montant supplémentaire, en incluant le numéro de dossier associé au financement initial ainsi que la facture reçue, afin que l'IEA Nunavik puisse analyser votre demande.

 

Q- Mon enfant a besoin des mêmes services chaque année. Puis-je soumettre une demande de paiement en utilisant le même numéro de dossier ISC pour l’année suivante ?

A- Non, puisque le numéro de dossier ISC est associé au financement et non à l’enfant. Ainsi, s’il ne reste plus de fonds au dossier ISC initialement approuvé, une nouvelle demande doit être soumise, même s’il s’agit du même service ou produit. Chaque année, l’IEA doit recevoir une nouvelle demande complète afin d’évaluer les besoins de l’enfant, car ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps.

 

Q- Si mon enfant a besoin des mêmes services à chaque année, puis-je utiliser la même lettre de recommandation sur plusieurs années ? 

A- Non, une nouvelle lettre de recommandation est requise chaque année pour justifier que le service reste nécessaire, en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant. Cela permet de confirmer que le service est toujours essentiel pour répondre aux besoins actuels de l'enfant.

 

Q – Dois-je faire une demande pour chaque enfant individuellement ?

A- Non, vous pouvez ajouter plusieurs enfants dans une seule demande à l’aide du formulaire en ligne de demande régulière (individu, famille ou groupe). Assurez-vous de fournir les informations spécifiques à chaque enfant.

 

Section admissibilité et bénéficiaires

Q - Qui peut bénéficier de l’Initiative les Enfants d’Abords ?

A – L'Initiative les Enfants d’Abords est destinée aux enfants bénéficiaires du Nunavik. De plus, une organisation travaillant avec ces enfants, âgés de moins de 18 ans, peut également bénéficier de l'Initiative. Pour plus d'informations sur les demandes pour une organisation, veuillez contacter l'équipe de l'IEA.

 

Q - L'enfant est bénéficiaire du Nunavut mais réside au Nunavik. Puis-je faire une demande à l’IEA Nunavik ?

A - Non, vous devez adresser votre demande au Principe de Jordan. Ils pourront traiter votre demande, car l’équipe de l’IEA Nunavik est uniquement en charge des demandes pour les enfants bénéficiaires du Nunavik. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : principedejordan-qc-jordanprinciple@sac-isc.gc.ca.

 

Q- Mon enfant n’a pas de numéro bénéficiaire. Puis-je tout de même faire une demande à l’IEA ?

A- Oui, si l’enfant n’a pas de numéro bénéficiaire du Nunavik, vous pouvez utiliser le numéro d’un parent (Numéro bénéficiaire ou Numéro N) pour soumettre la demande.

 

Q- Mon enfant doit-il résider au Nunavik pour avoir accès au financement de l’IEA ?

 A- Non, votre enfant doit simplement être bénéficiaire du Nunavik, peu importe son lieu de résidence au Canada, pour être admissible.

 

Q-Est-ce que mon enfant est admissible une fois qu’il a atteint l’âge de majorité ?

A- Une fois que votre enfant atteint l'âge de la majorité (18 ans en général, selon son lieu de résidence au Canada), peu importe le diagnostic de l’enfant, il n'est plus admissible pour du financement sous l'initiative Les Enfants d'Abord. Si la demande est pour un enfant au-dessus de l'âge de la majorité, contactez votre CLSC  pour vérifier les services disponibles selon votre situation.

 

Types de demandes et produits/services couverts

Q – Quels produits ou services sont admissibles sous l’IEA ?

A – Les demandes de financement doivent être centrées sur la réponse aux besoins de chaque enfant, l'IEA tenant compte du caractère unique de chaque situation. Bien que nous proposions des catégories de services et de produits, les options au sein de ces catégories sont suggérées à titre indicatif. Nous vous recommandons de nous contacter si vous avez des doutes quant à l’admissibilité d’un produit ou service.

 

Q- Mon enfant veut participer à une activité précise, est-ce que l’IEA peut couvrir les frais ?

A- Les demandes de financement doivent être axées sur la réponse aux besoins de l'enfant. Pour que l'IEA puisse envisager de couvrir les frais, il est essentiel de démontrer ses besoins réels dans les documents de soutien fournis.
 

Q - Si un enfant a besoin d'un service spécifique mais qu'il n'y en a pas de disponible, l’IEA peut-il aider à trouver un professionnel et/ou à organiser le service ?
A - Il revient au demandeur de trouver un professionnel et de planifier le service. L’IEA ne prend pas en charge la recherche de professionnels ou l’organisation des services nécessaires.

 

Q- En quoi consiste la catégorie de service "Service Professionnel" du formulaire en ligne ?

A- La catégorie "Service Professionnel" du formulaire en ligne englobe les services fournis par des professionnels membres d’un ordre professionnel ou non, tels que les psychologues, les orthophonistes, les ergothérapeutes, et d'autres. Vous avez toujours l’option de choisir "Autre" dans la catégorie "Service Professionnel" si le titre du service ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q – En quoi consiste la catégorie ‘’Produit, matériel et équipement’’ du formulaire en ligne ?

A- Cette catégorie englobe tous les articles et dispositifs nécessaires au soutien du développement, à la santé et au bien-être de l’enfant comme du matériel adapté, du matériel électronique, du matériel médical, des fournitures pour la maison, etc. Vous avez toujours l’option de choisir "Autre" dans la catégorie " Produit, matériel et équipement " si l’article ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q – En quoi consiste la catégorie "Frais de déplacement" du formulaire en ligne ?

La catégorie "Frais de déplacement" du formulaire en ligne englobe les coûts liés aux déplacements nécessaires pour accéder à des services ou activités en lien avec le soutien de l'enfant. Cela peut inclure les frais de transport terrestre, les billets d’avion, les frais d’hébergement, etc. Vous avez toujours l’option de choisir "Autre" dans la catégorie "Frais de déplacement" si votre option ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q – En quoi consiste la catégorie ‘’Frais d’éducation’’ du formulaire en ligne ?

A- La catégorie "Frais d'éducation" du formulaire en ligne englobe tous les coûts associés à l'éducation de l'enfant. Cela peut inclure les frais de scolarité, fournitures scolaires, transport scolaire, personnel de soutien à l’élève, tutorat etc. Vous avez toujours l’option de choisir "Autre" dans la catégorie "Frais d’éducation" si votre option ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q- En quoi consiste la catégorie ‘’Camps et frais de garde’’ du formulaire en ligne ?

A- La catégorie "Camps et frais de garde" du formulaire en ligne inclut les dépenses liées à la participation de l’enfant à des camps, qu’ils soient éducatifs, récréatifs ou spécialisés, ainsi que les frais de garde visant à répondre aux besoins de l’enfant. Cela peut comprendre les frais d’inscription aux camps de jour, aux camps de vacances, aux services de répit, ainsi que les frais pour les services de garde réguliers, comme les garderies. Vous avez également l’option de choisir "Autre" dans la catégorie "Camps et frais de garde" si votre option ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q – En quoi consiste la catégorie ‘’Frais de subsistance’’ du formulaire en ligne ?

A - La catégorie "Frais de subsistance" du formulaire en ligne couvre les dépenses essentielles liées à la vie quotidienne de l'enfant. Cela peut inclure les coûts pour de l’aide alimentaire, soutien au logement, les vêtements, et autres dépenses de base nécessaires pour assurer le bien-être de l’enfant, particulièrement dans des situations nécessitant un soutien supplémentaire. Vous avez également l’option de choisir "Autre" dans la catégorie "Frais de subsistance" si votre option ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q – En quoi consiste la catégorie ‘’Infrastructures et immobilisations’’ du formulaire en ligne ?

A - La catégorie "Infrastructures et immobilisations" du formulaire en ligne couvre les dépenses liées à la rénovation mineures d'infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de l'enfant. Vous avez également l’option de choisir "Autre" dans la catégorie "Infrastructures et immobilisations" si votre option ne figure pas dans le menu déroulant.

 

Q- En quoi consiste la catégorie ‘’Véhicules’’ du formulaire en ligne ?

A- La catégorie "Véhicules" du formulaire en ligne couvre les dépenses liées à l'achat ou à l'adaptation de véhicules nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de l'enfant. Cela peut inclure des véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que des aménagements spéciaux comme les rampes ou les systèmes d'accessibilité, afin d'assurer le transport sécuritaire de l'enfant.

 

Q – En quoi consiste la catégorie ‘’Activités de bien-être’’ du formulaire en ligne ?

A- La catégorie "Activités de bien-être" du formulaire en ligne englobe les dépenses liées à des activités visant à promouvoir la santé physique, mentale et émotionnelle de l'enfant. Cela peut inclure des frais pour des programmes de loisirs, des cours de sport, des ateliers de développement personnel, ainsi que d'autres initiatives répondant aux besoins spécifiques de l’enfant.

 

Q- Si je fais une demande pour un item/produit, y a-t-il des particularités à respecter ?

A- Oui, lorsque vous faites une demande pour un produit, du matériel ou de l'équipement, il est important de s'assurer qu'il s'agit d'un article de qualité standard et non d'un article haut de gamme. Les produits sélectionnés doivent être adaptés aux besoins spécifiques de l'enfant et correspondre au besoin réel de celui-ci.

Frais et remboursement

Q - J'ai déjà payé les services recommandés pour l'enfant, puis-je me faire rembourser ?

A - Pour tout service rendu ou produit déjà acheté, veuillez noter qu'il est nécessaire de soumettre une demande de financement officielle à l’IEA Nunavik afin d’obtenir l’approbation requise pour le service ou produit concerné. Une fois l’approbation officielle accordée par Services aux Autochtones du Canada, vous pourrez accéder au remboursement.

 

Q- L'IEA finance-t-il des services ou des produits de manière rétroactive ?

A- Oui, L'IEA peut financer rétroactivement des dépenses effectuées depuis le 19 juin 2018. Pour que votre demande soit admissible, il est essentiel de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris une lettre de recommandation confirmant le besoin au moment où le service a été effectué et les factures correspondantes.

 

Q - Quel est le délai pour recevoir un remboursement ?

A – Le délai pour recevoir un remboursement auprès de l’IEA Nunavik est généralement de 2 à 3 semaines ouvrables. Si ce délai est dépassé, veuillez contacter l’équipe de finance de l’IEA pour obtenir des informations supplémentaires. En ce qui concerne les remboursements sous Services aux Autochtones Canada (SAC), nous n’avons aucun contrôle sur les délais, qui peuvent varier. Si votre remboursement dépend de SAC, nous vous invitons à les contacter directement. Principe De Jordan-Qc / Jordan Principle <principedejordan-qc-jordanprinciple@sac-isc.gc.ca>

 

Q - Quelles sont les options de paiement pour des services professionnels, si je ne suis pas en mesure de payer en avance les frais ?
A - Si vous n'êtes pas en mesure de payer les frais, vous pouvez demander au fournisseur de services s'il accepte de soumettre directement la demande de remboursement, accompagnée de la facture, à Services aux Autochtones Canada (SAC) ou à l’IEA Nunavik, sans que vous ayez à payer les frais au préalable.

La gestion et l’organisation des demandes

Q- Pourquoi dois-je désormais transmettre mes demandes à l'IEA Nunavik plutôt qu'au Principe de Jordan ?

A- L’Initiative les Enfants d’Abord (IEA) est créé depuis 2018 pour répondre aux besoins spécifiques des enfants Inuit. Au fil du temps, les responsabilités de l’IEA ont évolué, et nous sommes désormais responsables de toutes les demandes pour les enfants bénéficiaires du Nunavik, tandis que le Principe de Jordan s’applique uniquement aux Premières Nations. Vos demandes doivent donc être transmises à l’IEA Nunavik, plutôt qu’au Principe de Jordan. Ce changement permet de mieux adapter les services aux besoins uniques des familles inuites bénéficiaires du Nunavik.

 

Q - Quelle est la différence entre le Principe de Jordan et L’Initiative les Enfants d’Abord ?

A - Le Principe de Jordan et l'Initiative les Enfants d’Abord (IEA) ont tous deux pour objectif de garantir que les enfants des Premières Nations et Inuit reçoivent les services dont ils ont besoin, mais ils diffèrent par leur portée et leur approche. Le Principe de Jordan s'adresse spécifiquement aux enfants des Premières Nations, tandis que l’IEA est une initiative destinée aux enfants inuit.

 

Q - Comment puis-je rejoindre l’équipe de l’IEA Nunavik ?

A –  Vous pouvez joindre l’équipe de l’IEA Nunavik par les moyens suivants :

 

Q – Pourquoi l’IEA est le dernier agent payeur?  Pourquoi doit-on faire la preuve qu'il n'y a pas d'autres sources de financement disponible?

A – L’Initiative les Enfants d’Abord (IEA) agit en tant que dernier agent payeur pour garantir que les ressources soient utilisées de manière efficace et ciblée, en comblant les besoins non couverts par d’autres programmes ou sources de financement. Cela signifie que, avant de faire appel à l’IEA, il est nécessaire de vérifier si des financements sont disponibles auprès d’autres organismes ou programmes. Cette approche permet à l’IEA de se concentrer sur les situations où aucun autre soutien financier n’est accessible, assurant ainsi que les enfants bénéficiaires du Nunavik reçoivent les services essentiels dont ils ont besoin lorsque d’autres options ne sont pas disponibles.

 

Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Q - Comment l’Initiative protège-t-elle les informations personnelles transmises lors d’une demande ?

R - La Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et Services aux Autochtones Canada (SAC) sont tenus de se conformer à toutes les lois sur la protection de la vie privée, y compris la loi 25. Toute information personnelle transmise à l’IEA est protégée par cette législation. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger, et de les protéger. Si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été traités adéquatement, vous pouvez également déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

 

Processus d’appel et d’escalade

Q- Qu'est-ce que le droit au processus d’appel à la décision ?

 A- Les demandeurs ont le droit de faire appel d'une décision. Ce processus est communiqué au demandeur dans le cadre du résultat de la décision, c'est-à-dire dans la lettre d'approbation ou de refus de SAC National. Lorsqu'une demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision jusqu'à un an après la date de refus. Pour ce faire, le demandeur doit soumettre sa demande d'appel par écrit et l'envoyer au bureau régional de SAC Québec à l'adresse suivante : principedejordan-qc-jordanprinciple@sac-isc.gc.ca.

 

Q- Qu'est-ce que le processus d’escalade ?

A- Lorsque l’IEA ne recommande pas le financement et que le demandeur souhaite poursuivre le traitement de sa demande, l’IEA transmet sa recommandation à SAC Québec. Cette dernière soumet alors la demande non recommandée au processus d'escalade de SAC National. Ce processus implique une réévaluation de la demande selon la décision du Tribunal canadien des droits de la personne du 26 mai 2017, visant à garantir l'égalité réelle, à protéger l’intérêt supérieur de l'enfant et fournir des services adaptés à la culture. Cela peut entraîner des retards dans le traitement de la demande. Après la décision de SAC National, une lettre d'approbation ou de refus sera émise et transmise à SAC-QC, qui l'enverra à l’IEA et au demandeur.