Quelles sont les différentes étapes pouvant mener à une application de la LPP ?
Dans la majorité des cas, cela commence par une situation de crise dans une maison. Par exemple : des cris, un geste, une menace, etc. Les gens qui en sont témoins, parents ou amis, contactent généralement le Corps de police régional Kativik (CPRK – KRPF) : 819-XXX-9111.
Par la suite :
- Les policiers se déplacent sur les lieux pour assurer la sécurité des personnes
- Les policiers contactent les services sociaux pour procéder à une intervention de crise là où la personne en crise se trouve
- Les services sociaux rencontrent la personne et les proches afin de :
- pacifier la crise
- obtenir le consentement de la personne
- estimer la dangerosité en lien avec l’état mental
- mettre en place un filet de sécurité avec la personne et ses proches, si consentement
Pendant ce temps, les policiers restent sur les lieux pour assurer la sécurité de tous
- Si tous les critères sont réunis (dangerosité grave et immédiate + absence de consentement), les services sociaux peuvent demander le transport forcé de la personne vers le CLSC ou Centre de santé de la communauté [utilisation de l’article 8 de la LPP]
- À l’arrivée au CLSC ou Centre de santé, l’infirmier de garde accueille la personne et l’équipe (policiers et services sociaux). L’infirmier fait une évaluation sommaire de l’état physique de la personne, si celle-ci consent
- Rapidement, l’infirmier, l’intervenant des services sociaux et le policier, échangent les informations sur la situation de crise, et ils contactent le médecin de garde afin de lui présenter la situation. Seul un médecin est autorisé à débuter une garde préventive
- Aucun examen psychiatrique ni autorisation du tribunal ne sont nécessaires pour débuter une garde préventive. Cette garde est d’une durée maximale de 72h
- Si le médecin juge que les critères pour débuter une garde préventive ne sont pas réunis, la personne doit être libérée immédiatement et sans aucune autre formalité.
Comment ces étapes ont-elles été définies ?
Plusieurs lois et protocoles encadrent l’intervention décrite ci-dessus :
- Loi sur la protection des personnes
- L’article 8 de la LSSS
- Les articles 26 à 31 du Code Civil du Québec
- Divers guides de pratiques du Ministère de la santé et des services sociaux
- Divers protocoles des Centres de santé (protocole de garde en établissements, protocole sur les mesures de contrôle, protocole d’intervention en situation de crise du CSTU, etc.)
- La formation régionale sur les meilleures pratiques en contexte de crise suicidaire au Nunavik
- Et bien d’autres.
En 2018, l’article 118.2 a été ajouté à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cet article oblige tout Établissement de santé et services sociaux du Québec, ayant les installations nécessaires pour procéder à une garde en établissements (article 6 de la Loi sur le protection des personnes), à :
- se doter d’un protocole en matière de garde en établissement
- diffuser ce protocole aux employés, partenaires, usagers et proches, ainsi qu’à la population générale
- offrir la formation et le support sur l’application du protocole aux employés
- rendre compte au Conseil d’administration des gardes en établissements ayant lieu dans ses installations
Afin de supporter les établissements de la province, le Ministère de la santé et des services sociaux a publié deux documents visant à établir les standards ministériels (meilleures pratiques cliniques) pour les gardes en établissement, et à fournir un modèle de protocole au établissements.
En avril 2019, les Conseils d’administration du Centre de santé Inuulitsivik (CSI) et du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava (CSTU) ont adoptés un protocole de garde. Depuis juillet 2019, les employés sont formés et supportés. Le présent outil vise à informer toutes les personnes concernées, sur la loi et les protocoles. Des travaux sont en cours pour la création d’un protocole d’entente de collaboration intersectorielle incluant le Corps de police régional Kativik (CPRF – KRPF) et le système judiciaire (district judiciaire d’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec).
Parallèlement, tous les intervenants des services sociaux de la région du Nunavik reçoivent la formation « Meilleures pratiques en situation de crise suicidaire au Nunavik ». Cette formation est une adaptation régionale et culturelle de la formation nationale portant le même nom. Elle est offerte au Nunavik depuis 2016-2017. Elle est d’une durée de 4 jours et est aussi offerte à tous les autres intervenants de première ligne au Nunavik, par exemple à Isuarsivik et à Kativik Ilisarniliriniq. Elle est obligatoire depuis 2019. L’objectif de cette formation est le développement des meilleures pratiques d’intervention chez les intervenants, favorisant la recherche d’alternatives en termes d’intervention, et l’utilisation exceptionnelle de la LPP.
Le CSTU a adopté un protocole spécifiquement sur l’article 8 de la LPP. Ce protocole couvre le cadre de l’intervention de crise dans le milieu (mandat des services sociaux) et l’estimation de la dangerosité en lien avec l’état mental. Une formation est offerte à tous les employés des services sociaux et du département de la protection de la jeunesse assurant le mandat d’intervention de crise dans le milieu.
Le CSI et le CSTU ont également mis en place des protocoles concernant les mesures de contrôle. Les mesures de contrôle sont des moyens supplémentaires qui peuvent être mis en place pour assurer la sécurité et l’intégrité physique des personnes, sous garde en établissement ou non. Par exemple, la contention physique ou chimique et l’isolement. Ainsi, les gardes en établissement et les mesures de contrôle sont deux choses différentes qui peuvent être utilisées conjointement, si nécessaire seulement.
Quelques définitions importantes :
Contention : Mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour pallier un handicap.
Isolement : Mesure de contrôle qui consiste à confiner une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d’où elle ne peut sortir librement.
Substances chimiques : Mesure de contrôle qui consiste à limiter la capacité d’action d’une personne en lui administrant un médicament.